A-3.001, r. 13 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées commissaires à la Commission des lésions professionnelles et sur celle de renouvellement du mandat de ces commissaires

Article 30 Versions de la disposition

2012-09-01

30. Le nom des candidats, les rapports des comités de sélection ou de renouvellement de mandats, le registre, la liste des candidats déclarés aptes à être nommés commissaires à la Commission ainsi que tout renseignement ou document se rattachant à une consultation ou à une décision d’un comité sont confidentiels.

Toutefois, le commissaire dont le mandat n’est pas renouvelé peut consulter la recommandation du comité de renouvellement qui le concerne.

D. 566-98, a. 30.